Nopaperplease est un service de gestion éditorial musical 100% digital proposé par la SASU Arnott Publishing qui s'occupe de rédiger, faire signer les contrats et déposer les morceaux auprès de la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique), organisme de gestion collective des droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, fondée en 1851.
Vous vous engagez à utiliser le service Nopaperplease conformément à la règlementation en vigueur, à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU »).
Vous devez donc en prendre connaissance et, dans la mesure où elles sont susceptibles d'être mises à jour, les consulter régulièrement. Si vous continuez à utiliser le service Nopaperplease après la publication de modifications, les CGU de Nopaperplease seront celles applicables au moment où vous utilisez le site Internet www.nopaperplease.com (le « Site »).
Article 1 – Objet du service Nopaperplease
La SACEM est l'organisme de gestions collectives qui s'occupe de récolter les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Toutefois, afin de toucher ces droits les ayants droits ont l'obligations de déposer chaque titre auprès de la SACEM.
Le service « Nopaperplease », accessible via le Site, a ainsi été conçu afin de permettre notamment aux auteurs, compositeurs, adaptateurs et arrangeurs ou aux éditeurs, membres ou non de la Sacem, qui le souhaitent de contractualisé, faire signer et déposer leurs morceaux de manière automatisé. Il suffit d'enregistrer ses informations et ceux des différents ayants.
Article 2 – Accès au service Nopaperplease
2.1. Conditions d'inscription
L'inscription à Nopaperplease est gratuite. Elle est nominative et réservée aux auteurs, compositeurs, adaptateurs, arrangeurs, ou encore aux éditeurs, ou membre de l'équipe de l'artiste de plus de 18 ans s'il s'agit de personnes physiques.
2.2. Procédure d'inscription
Pour accéder à Nopaperplease, Vous devez Vous inscrire en créant un compte au moment de votre 1ère connexion.
Pour cela, Vous devrez obligatoirement renseigner vos nom, prénom ainsi qu'une adresse e-mail valide. Vous Vous engagez, à ce titre, à ne pas usurper l'identité́ d'un tiers et à ne pas Vous déclarer sous une fausse identité́.
La confirmation d'inscription se faisant par retour d'e-mail, il est impératif de veiller à ce que l'adresse e-mail fournie dans le formulaire soit valide et non erronée. La SASU Arnott Publishing ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité́ de confirmer une inscription pour défaut d'adresse e-mail.
La création d'un mot de passe est également requise afin de Vous permettre de Vous connecter à Nopaperplease.
Pour garantir la sécurité́ des données personnelles contenues dans votre compte, il Vous appartient de respecter les mesures de sécurité préconisées (choix d'un mot de passe robuste, difficile à deviner par des personnes tierces et à retrouver par un outil automatique, changement régulier), notamment en ce qui concerne le caractère unique et confidentiel de vos identifiant et mot de passe.
Toute action sur Nopaperplease effectuée avec votre identifiant et votre mot de passe est considérée avoir été opérée par Vous.
En cas d'utilisation non autorisée de vos identifiants, Vous devez immédiatement en informer la SASU Arnott Publishing via le formulaire de contact disponible sur le Site.
Vous devrez ensuite souscrire à l'une des offres détaillées sur le Site et dans les Conditions Générales de Vente afin de pouvoir utiliser Nopaperplease et obtenir un Certificat pour les créations, même si celles- ci ne sont pas achevées. Le cas échéant, il est recommandé de procéder à un nouvel enregistrement pour chaque version de la création mais aussi de la version achevée de la création afin de détenir les Certificats correspondant.
Les Conditions Générales de Vente qui Vous sont applicables en cas de souscription à l'une des offres proposées sont accessibles sur le Site.
Article 3 – Obtention des contrats et de preuve de dépôt
Afin d'obtenir vos contrats et la preuve de dépôt il faut que tous les ayants droits de chaque œuvres soit notifiés et aient signé la liasse contractuelle.
Si Vous êtes un éditeur, un créateur (auteur, compositeur, adaptateur arrangeur), ou un membre de l'équipe de l'un des ayants droit : Vous devez obligatoirement renseigner tous les participants et participantes : auteur, compositeur, adaptateur arrangeur, éditeur.
Un récapitulatif de votre demande vous sera soumis avant validation puis, après celle- ci, Vous recevrez un e-mail de confirmation à l'adresse renseignée.
Il convient de noter que l'enregistrement effectué sur Nopaperplease n'entraine pas l'adhésion à la Sacem si Vous n'êtes pas membre.
Article 4 – Suppression du compte
Vous pouvez procéder à la suppression de votre compte via menu dédié dans votre espace personnel. Cela aura pour conséquence d'entraîner :
- La suppression de votre accès à Nopaperplease.
- La suppression automatique de toutes les données contenues dans votre compte, notamment l'historique des enregistrements, conformément à la politique de confidentialité des données.
- La destruction des Fichiers.
- La suppression des crédits unitaires rattachés au compte.
Article 5 – Garanties et responsabilités
5.1. Garanties et responsabilité de la SASU Arnott Publishing
La SASU Arnott Publishing garantit la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données et documents stockés dans votre compte. En revanche, Nopaperplease ne procède à aucune vérification des informations communiquées, Vous êtes seul responsable de leur exactitude et complétude. En conséquence, la SASU Arnott Publishing ne pourrait être tenue responsable de l'inexactitude des informations communiquées, en cas de mauvaise utilisation de Nopaperplease ou si les Fichiers enregistrés s'avéraient incomplets, illisibles, illicites ou encore contrefaisants. La SASU Arnott Publishing n'est aucunement responsable en cas de perte des Fichiers si Vous avez supprimé́ votre compte.
5.2. Garanties et responsabilité de l'utilisateur
Vous certifiez être le ou l'un des auteurs ou l'éditeur ou manager/membre de l'équipe de la création enregistrée et reconnaissez, dans le second cas, disposer des autorisations nécessaires des (Co)auteurs pour pouvoir utiliser Nopaperplease et y enregistrer une création. Vous Vous engagez à cet égard à informer les (Co)auteurs de la communication de leurs noms, prénoms et adresses e-mail lors de l'enregistrement d'une création sur Nopaperplease. Vous garantissez la SASU Arnott Publishing contre tout trouble ou revendication et/ou toute action qui serait diligentée par des tiers au titre du droit de la propriété intellectuelle sur les créations enregistrées via Nopaperplease. Vous reconnaissez avoir pleinement conscience de la nécessité pour Vous de conserver les Fichiers obtenus par l'utilisation de Nopaperplease dont vous êtes seul responsable. Dans l'hypothèse où la SASU Arnott Publishing détecterait une utilisation anormale de Nopaperplease, tel qu'un volume d'enregistrements excédant largement le volume d'enregistrement moyen observé par exemple, Nopaperplease pourra Vous solliciter afin d'obtenir des explications à ce titre. Plus généralement, Vous Vous engagez à utiliser Nopaperplease conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle, aux bonnes mœurs, à l'ordre public. Vous reconnaissez que tout préjudice direct ou indirect découlant de l'utilisation de Nopaperplease ainsi que toute violation des présentes CGU sont susceptibles d'engager votre responsabilité.
Article 6 – Données personnelles et cookies
Une donnée personnelle est une information permettant de Vous identifier, en tant que personne physique, soit directement (ex : votre nom, prénom, etc.), soit indirectement notamment par référence à un identifiant ou au titre d'une création. Un cookie est un petit fichier texte enregistré par le serveur d'un Site dans le navigateur de votre ordinateur ou de votre appareil mobile lorsque Vous consultez ce Site. Pour savoir comment les données à caractère personnel sont traitées par Nopaperplease et connaître et exercer vos droits ou pour plus de détails sur les cookies utilisés, nous Vous invitons à consulter la Politique de confidentialité et cookies.
Article 9 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus (texte, son, image, logiciel, logo, etc.) publiés sur Nopaperplease, à l'exception de vos propres fichiers, sont protégés conformément aux dispositions du droit français et des conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle. Sous réserve des dispositions des articles L. 122-5, L. 211-3 et L. 342-3 du CPI, ainsi que des différentes conditions d'utilisation déterminées par des licences libres lorsque les contenus sont identifiés comme relevant d'une telle licence, toute reproduction et/ou communication au public de tout ou partie de ces contenus est soumise à autorisation. Par ailleurs, toute reproduction et/ou communication au public non autorisée des marques et logos présents sur Nopaperplease constitue une contrefaçon et son auteur s'expose à des sanctions pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335-2, L. 343-1 et L. 716-10 du CPI.